Les règlementations affecte considérablement les établissements recevant du public (ERP)
- La politique française fut réformée en 2005 par la Loi handicap qui impose la mise en accessibilité du cadre de vie (établissements recevant du public) d'ici 2015
- Les commerces et les personnes handicapées
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental).
En 2014, les locaux commerciaux et professionnels étaient encore trop peu nombreux à avoir procédé aux aménagements requis.
Cette date butoire a été prolongée de de 5 ou 6 ans, et ne devrait être suivie d'effets d'ici quelques mois.
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Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
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Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans certains cas.
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
- Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées